Guérilla juridique 4/5
Debout sur son estrade, face à plus de 8 000 personnes agitant des drapeaux rouge et blanc, le candidat du Front de gauche développe son thème du jour, l’écologie. Surtout, il est venu avec une nouvelle proposition : inscrire dans la Constitution une « règle verte » visant à la « suppression de la dette écologique ». Nous sommes le 14 mars 2012, à Clermont-Ferrand, et Jean-Luc Mélenchon est en pleine campagne présidentielle. À l’époque, les commentateurs ne prêtent guère attention à cette idée qui est, près de 10 ans plus tard, toujours à l’honneur dans son programme.
La règle verte propose d’inscrire dans la législation un principe supérieur qui nous imposerait de ne pas prendre davantage à la nature que ce qu’elle peut donner. « L’idée est ici d’avoir quelque chose d’intangible, de fort, qui définisse une ligne de conduite, et donc une limite à l’exploitation des ressources », explique Nicolas Dufrêne, directeur de l’Institut Rousseau, un think tank proche de la France insoumise promouvant la « reconstruction écologique et démocratique de nos sociétés ».
Ainsi définie, la règle verte suppose une connaissance de ce qui est prélevé chaque année, c’est-à-dire la quantité de ressources consommées en France, à laquelle il faudrait donc fixer une limite. Ce qui n’est pas si simple. « Constitutionnaliser la règle verte pose une première difficulté concernant les ressources présentes sur le territoire, et celles qui sont importées, précise Nicolas Dufrêne. Comment prendre alors en compte la pression exercée sur les ressources par les importations ? » Il est finalement assez aisé pour un pays occidental désindustrialisé qui n’exploite plus son sous-sol et ses ressources de respecter une règle verte, à moins de comptabiliser l’empreinte des biens importés et des services délocalisés… Par ailleurs, la Constitution est-elle la norme qui doit la garantir ?
En droit, les règles constitutionnelles se trouvent au sommet de ce que l’on appelle la « hiérarchie des normes ». Autrement dit, tout traité international signé, toute loi votée et toute autre norme réglementaire adoptée doivent être conformes à la Constitution – il n’y a pas plus contraignant. Le hic, c’est que, « l’inscription de la règle verte dans la Constitution soulève des questions de gouvernance que le juge, seul, ne peut trancher », souligne le directeur de l’Institut Rousseau. En d’autres termes : son application est du domaine du politique, non du juridique. Le juge peut alors estimer qu’il ne peut pas se substituer aux décideurs, à l’image de la décision du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris dans l’Affaire du siècle.
En l’occurrence, le seul levier à sa disposition fut d’enjoindre l’État à compenser les excès d’émissions de CO2, mais en aucun cas il n’a pu énoncer les mesures concrètes à prendre. Pour le professeur de droit public et auteur d’Environnement (Anamosa, 2021) Laurent Fonbaustier, une règle verte cohérente nécessiterait de l’envisager au niveau supranational, pourquoi pas en rédigeant « une constitution mondiale dont les mécanismes internes seraient similaires aux constitutions nationales, c’est-à-dire reposant sur des notions de limites ». La règle verte aura donc du mal à ne pas se fracasser sur le mur d’airain de la globalisation marchande.
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