Un an après la promulgation de la loi sur la transition énergétique, qui a créé le délit d'obsolescence programmée, où en est-on ? Les Amis de la Terre dressent un premier bilan.
Fabriquer une machine à laver qui tombe définitivement en panne deux semaines après l’expiration de la garantie, c’est illégal depuis le 17 août 2015. La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte (loi ° 2015-992) a créé le délit d’obsolescence programmée : on n’a plus le droit de réduire artificiellement la durée de vie d’un produit. Le fabricant risque deux ans d’emprisonnement et 300 00 euros d’amende, ou 5% du chiffre d’affaires annuel.
Un an après, il reste des progrès à faire. Selon Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables de l’association Les Amis de la Terre, le volet “économie circulaire de la loi” a permis de réelles avancées, mais cela “ne va pas aussi loin qu’on l’aurait voulu”.
La loi définit notamment ce qu’est l’obsolescence programmée, mais pour l’association, “un an après, il ne s’est rien passé” : le délit reste en effet difficile à qualifier. “Le risque, c’est que l’on se dise que la création de ce délit ne sert à rien car personne ne peut y recourir”. Et pour Camille Lecomte, même sans ces difficultés, poursuivre une entreprise pour obsolescence programmée ne va pas de soi : “La France est moins procédurière que d’autres pays, c’est moins dans la tradition des consommateurs d’attaquer une entreprise en justice”.
L’association s’inquiète également de ce qui se passerait si elle décidait elle-même d’attaquer un fabricant. “Pour mener une action en justice de ce type, il faut un intérêt à agir, or nous ne sommes pas une association de consommateurs”. Elle indique avoir contacté des avocats à ce sujet, selon lesquels il existe une possibilité qu’une association environnementale soit déboutée en cas de plainte pour obsolescence programmée.
Un affichage toujours défaillant
En parallèle, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi n°2014-344) oblige depuis mars 2015 les distributeurs à informer les clients de la disponibilité ou non de pièces détachées pour réparer les appareils défectueux.
Là aussi, le bilan est mitigé. “On sent bien que ce n’est pas suffisant”, reconnaît Camille Lecomte, qui nuance toutefois : “On sait que l’affichage [ des informations concernant la disponibilité des pièces jointes] se fait mal, mais il se fait”. En mars, 60 Millions de consommateurs et Les Amis de la Terre ont mené une enquête en magasin et conclu que 60% d’entre eux n’affichaient aucune information concernant la disponibilité des pièces. Selon la chargée de campagne, cette étude a eu un effet positif sur plusieurs fabricants qui ont exigé des distributeurs qu’ils affichent ces informations.
Plusieurs associations de défense des consommateurs et de l’environnement demandent d’ailleurs la modification du décret d’application de la loi : “Il faut que l’affichage devienne obligatoire même quand les fabricants ne proposent pas de pièces détachées”, affirme Camille Lecomte. Aujourd’hui, la loi ne prévoit pas de sanctions financière en cas de manquement à l’affichage, et les fabricants qui ne proposent aucune pièce détachée demandent souvent au distributeur d’indiquer simplement “NC” – “non communiqué”. “Ils ne veulent pas de la mention ‘pas de pièce détachée’, juge Camille Lecomte, mais à un moment donné il va falloir ouvrir les yeux”.
Au printemps, l’association a d’ailleurs mené l’opération “Carton rouge” dans plusieurs magasins : les militants plaçaient des pancartes devant les produits sans affichage sur les pièces détachées. “À la suite de l’opération, certains magasins se sont mis à afficher les informations, notamment en Loire-Atlantique”, affirme la chargée de campagne.
Et comme selon l’association, les lois existantes ne suffisent pas pour lutter contre l’obsolescence programmée, elle va lancer en septembre une campagne de communication pour demander l’extension de la garantie à dix ans.
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